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des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 06/01/78).
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OURCADIA – Château de Bellevue – Avenue de Coulombs – 77840 CROUY SUR OURCQ

Conformément à l’article L.221-28, point 12, du code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11226/OC/2202,  la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Copyright
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La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3).

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